L'émergence de l'espace judiciaire civil européen / The Emergence of European Civil Justice
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Tác giả chưa xác định. L'émergence de l'espace judiciaire civil européen / The Emergence of European Civil Justice. Thesis, HAL - Pháp.
Việt Nam (chuẩn TCVN 5453:1991):
. L'émergence de l'espace judiciaire civil européen / The Emergence of European Civil Justice. Thesis. HAL - Pháp. Truy cập từ .
Tóm tắt
Il y a près de vingt-cinq ans, dans la seconde moitié des années 1990, l’Union européenne acquérait pour la première fois avec le Traité d’Amsterdam de 1997, entré en vigueur en 1999, compétence en matière de droit international privé et de procédure civile transfrontière. C’était une révolution des sources. Une prolifération de textes communautaires s’ensuivit. Elle continue jusqu’à aujourd’hui, comme en atteste l’entrée en vigueur en 2019 des règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoni - HAL URI: https://hal.science/tel-04513240v1