La présomption d'innocence : essai d'interprétation historique
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Tác giả chưa xác định. La présomption d'innocence : essai d'interprétation historique. Thesis, HAL - Pháp.
Việt Nam (chuẩn TCVN 5453:1991):
. La présomption d'innocence : essai d'interprétation historique. Thesis. HAL - Pháp. Truy cập từ .
Tóm tắt
La Présomption d'innocence constitue un principe procédural qui organise le procès pénal, en désignant celle des parties qui aura à supporter la charge de la preuve, et en renvoyant l'accusé des fins de la poursuite dès lors qu'il existe un doute. Consacré sur le plan international, et plus récemment, au plan national, par les lois des 4 janvier 1993 et 15 juin 2000, ce principe, intimement lié au problème de la preuve pénale, connut une émergence lente et laborieuse. En effet, l'Ordonnance crim - HAL URI: https://theses.hal.science/tel-00429540v1