La fiction en droit constitutionnel / Fiction in Constitutional Law
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Tác giả chưa xác định. La fiction en droit constitutionnel / Fiction in Constitutional Law. Thesis, HAL - Pháp.
Việt Nam (chuẩn TCVN 5453:1991):
. La fiction en droit constitutionnel / Fiction in Constitutional Law. Thesis. HAL - Pháp. Truy cập từ .
Tóm tắt
La présente thèse se propose de revenir sur la place de la fiction au sein du droit constitutionnel. Il sera ici question de considérer la fiction comme un outil employé par le juge constitutionnel, afin de répondre aux spécificités de la norme suprême. Bien que la fiction ne soit jamais invoquée par le juge, elle reste présente dans son raisonnement. Le travail de recherche qui a été rédigé, tente de revenir sur les rapports du constituant à l’égard de la fiction, laquelle permet au texte const...