L'effectivité juridique du droit à la liberté de manifestation : étude de droit comparé France, Canada, Espagne / No English title available
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Tác giả chưa xác định. L'effectivité juridique du droit à la liberté de manifestation : étude de droit comparé France, Canada, Espagne / No English title available. Thesis, HAL - Pháp.
Việt Nam (chuẩn TCVN 5453:1991):
. L'effectivité juridique du droit à la liberté de manifestation : étude de droit comparé France, Canada, Espagne / No English title available. Thesis. HAL - Pháp. Truy cập từ .
Tóm tắt
Cette recherche traite de l’organisation et de l’effectivité juridique de la liberté de manifestation au sein des ordres constitutionnels français, canadien et espagnol. Plus particulièrement, elle propose une étude des rapports qu’entretiennent les normes garantissant le droit de manifester et celles permettant de restreindre son exercice au sein de la hiérarchie des normes. Depuis le début des années 2000, le recours à la manifestation pour exprimer une opinion politique a gagné en légitimité,...