Nationalité des personnes physiques et droit communautaire / Nationality of natural persons and EC law
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Tác giả chưa xác định. Nationalité des personnes physiques et droit communautaire / Nationality of natural persons and EC law. Thesis, HAL - Pháp.
Việt Nam (chuẩn TCVN 5453:1991):
. Nationalité des personnes physiques et droit communautaire / Nationality of natural persons and EC law. Thesis. HAL - Pháp. Truy cập từ .
Tóm tắt
Cette étude tente de montrer que la nationalité est progressivement 'communautarisée' et qu'apparaissent les prémisses d'une nationalité communautaire. Nous observons que la nationalité est consacrée par le droit communautaire. Lien juridique entre un individu et un état, la nationalité trouve son sens premier dans le droit interne; c'est pourquoi la compétence d'attribution de la nationalité et son exercice restent confies aux états. Nous envisageons toutefois de possibles évolutions. La 'consé...