L'abus de dépendance / Abuse of dependence
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Tác giả chưa xác định. L'abus de dépendance / Abuse of dependence. Thesis, HAL - Pháp.
Việt Nam (chuẩn TCVN 5453:1991):
. L'abus de dépendance / Abuse of dependence. Thesis. HAL - Pháp. Truy cập từ .
Tóm tắt
L’abus de dépendance sanctionne l’exploitation abusive par un individu de la situation de dépendance dans laquelle se trouve son cocontractant pour en retirer un avantage illégitime. D’abord consacré en droit de la concurrence, son introduction récente en droit commun des contrats a renforcé la prise en compte des inégalités au sein des relations contractuelles dans notre système juridique. Cependant, l’absence de définition et la variabilité de la conception de l’abus de dépendance en fonction ...